FAQ
Comment créer une société (SL) ?
Pour créer une Société à Responsabilité Limitée (SL) en Espagne, il suffit de suivre ces 6 étapes :
- Choisir la dénomination sociale
- Apport du capital social par les associés
- Rédaction des statuts
- Nomination des administrateurs
- Signature chez le notaire et inscription au Registre du Commerce
- Immatriculation auprès de l’Administration fiscale et de la Sécurité sociale
Qui doit s’inscrire en tant qu’indépendant ?
- Les associés détenant au moins 25 % du capital social et exerçant en tant qu’administrateurs.
- Les associés détenant au moins 33 % du capital social et travaillant pour la société.
- Les membres de la famille vivant sous le même toit, détenant ensemble au moins 25 % du capital social, et dont au moins un est administrateur ou salarié de la société.
Est-il obligatoire de se rendre en personne chez le notaire ?
Non. Si vous disposez d’un certificat numérique, vous pouvez signer la constitution et de nombreux autres documents sans vous déplacer chez le notaire.
“Comment puis-je réclamer une dette ?”
Si quelqu’un vous doit de l’argent et que vous pouvez le prouver par une facture ou un contrat, vous pouvez le réclamer par le biais d’une procédure de “monitoire”, un processus rapide et efficace devant les tribunaux.
Quels frais hypothécaires puis-je réclamer à la banque
S’applique aux hypothèques signées avant le 16 juin 2019. Vous pouvez réclamer :
les frais de registre foncier
les frais de gestion
les frais de taxation/expertise
la moitié des frais de notaire liés à l’hypothèque.
Jusqu’à quand puis-je faire la réclamation ?
Procédure monitoire : 5 ans à compter du non-paiement ou du dernier rappel.
Frais hypothécaires : 10 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance de votre droit à réclamer.