Conditions Général (CG)
Offres
Constitution Entreprise en Espagne
CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)
SERVICES DE CONSEIL DANS LE CADRE D’OFFRES DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SL)
1. PRESTATAIRE DE SERVICES
Nom : Idoia Belasko Casajus, ci-après « Gabinete Law »
Numéro de TVA (Luxembourg) : LU430003831
Siège social : Grand Rue 30, Rumelange, Luxembourg
Site professionnel : www.gabinetelaw.com
Statut professionnel : Avocate qualifiée en Espagne inscrite au Barreau de Madrid sous le numéro 139845
2. ACCÈS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Lesdites conditions sont accessibles en permanence au client sur le site internet où les offres de services sont présentées (section « Conditions Générales applicables ») et sont également expressément annexées lors du processus de paiement en ligne, préalablement à la finalisation de l’achat ou de la conclusion du contrat.
La simple poursuite du processus de paiement ou l’envoi du formulaire de souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
3.OBJET DU CONTRAT ET SERVICE SPÉCIFIQUE CONTRACTÉ
Le prix publié dans l’offre en ligne inclut exclusivement ce qui est spécifié dans ladite offre, et notamment :
a) Une (1) demande de certificat de dénomination sociale négative auprès du Registre Central du Commerce espagnol (RMC).
Dans l’hypothèse où la première demande serait rejetée par le RMC, le client supportera le coût de toute demande ultérieure nécessaire à l’obtention d’une dénomination sociale valide. Ce coût additionnel couvrira les frais établis par le RMC pour chaque nouvelle demande ou certificat et devra être payé à l’avance par le client avant que Gabinete Law ne procède à une nouvelle demande. Gabinete Law informera le client du montant exact préalablement à la demande de paiement et n’assumera en aucun cas ce coût.
b) Tout autre service est expressément exclu de ce prix, y compris, sans limitation, l’assistance notariale, la représentation par un employé ou collaborateur de Gabinete Law au moyen de procurations pour la signature notariale de la constitution de la SL, ou toute autre démarche administrative ou fiscale, sauf mention expresse contraire dans une offre spécifique.
4. DROIT DE RÉTRACTATION (ANNULATION)
Conformément à la réglementation applicable en matière de consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion électronique du contrat pour se rétracter sans pénalité, sauf dans les cas suivants où le service est réputé avoir commencé avec le consentement exprès du client :
- Lorsque le premier appel téléphonique ou visioconférence avec un conseiller ou un avocat de Gabinete Law a déjà eu lieu après le paiement par le client.
- Lorsque le cabinet a effectivement commencé les travaux, y compris, sans limitation:
- Dépôt de la demande de dénomination sociale auprès du RMC.
- Début de la préparation du dossier DUE (Expediente DUE)
Dans ces cas, le client ne disposera pas du droit de rétractation et le paiement ne sera pas remboursable, dès lors que la prestation de services a déjà commencé avec son autorisation.
5. AJUSTEMENT DU PRIX POUR LES SOCIÉTÉS PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES
Si, au cours de l’analyse ou du processus, il est identifié que la société objet de la mission présente des caractéristiques particulières nécessitant un niveau de complexité ou un traitement différent du standard, le prix sera ajusté au tarif applicable à ce type de société. Le client devra payer la différence de prix résultante avant de poursuivre le processus conformément à la recommandation formulée.
À titre illustratif et sans limitation, sont considérées comme caractéristiques particulières :
Statuts personnalisés (lorsque le client ne souhaite pas recourir aux statuts types fournis par CIRCE)
- Société à Responsabilité Limitée Professionnelle (SLP – Sociedad Limitada Profesional)
- Présence d’associés personnes morales (espagnoles ou étrangères)
- Présence d’associés personnes morales étrangères
- Représentation de tout associé par un mandataire lors de la signature notariale
- Sociétés ayant leur siège social en Navarre, Guipúzcoa ou Álava (en raison de spécificités juridiques régionales)
Toute autre circonstance nécessitant un traitement particulier en droit des sociétés
6. SERVICES EXPRESSÉMENT EXCLUS DU PRIX (HONORAIRES SÉPARÉS)
Sauf stipulation contraire expresse dans une offre écrite contraignante, les services suivants ne sont pas inclus dans le prix de base ni dans aucune offre générique, et leur prestation donnera lieu à des honoraires supplémentaires, lesquels seront communiqués au client préalablement à leur exécution :
- Assistance notariale avec la présence d’un conseiller, avocat ou collaborateur de Gabinete Law.
- Représentation au moyen de procurations notariales par un conseiller, avocat ou collaborateur de Gabinete Law pour toute démarche liée à la constitution de la SL (signature notariale, ouverture de compte bancaire ou toute autre démarche)
- Rédaction de pactes d’associés ou de tout autre document commercial/juridique
Tout autre service non explicitement inclus dans l’offre contractée ou dans la description du service disponible sur le site internet au moment de la souscription.
7. FRAIS DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE NOTAIRE NON INCLUS. PROVISION DE FONDS
Les honoraires, tarifs, charges ou tout autre coût résultant d’actes auprès du Registre du Commerce (autres que la demande de dénomination sociale incluse dans le prix) et auprès d’un notaire ne sont en aucun cas couverts par le prix initial ni par aucune autre contrepartie due par Gabinete Law.
En particulier, le client sera seul responsable du paiement de :
- Frais notariaux relatifs aux actes authentiques, déclarations de bénéficiaire effectif, déclarations d’associé unique, copies certifiées ou tout autre concept
- Frais d’inscription auprès du Registre du Commerce pour l’immatriculation de la société, la déclaration d’associé unique, les procurations ou tout autre dépôt
Le client pourra être tenu de payer ces coûts à l’avance si cela est requis par le notaire ou le Registre du Commerce afin de poursuivre la procédure.
Gabinete Law accompagnera et informera le client à tout moment mais n’avancera ni ne financera ces coûts en aucune circonstance.
Toutefois, les parties peuvent convenir volontairement d’une provision de fonds destinée à couvrir ces coûts, laquelle sera régie dans un document distinct signé indépendamment et ne fera pas partie du prix du présent contrat.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de la contractualisation.
Pour tout litige relatif aux services découlant de la présente mission, tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, ainsi que toute autre question liée aux services ou aux présentes CG, les parties se soumettent aux juridictions de Pampelune (Navarre), en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable.
9. LANGUE ET VERSION PRÉVALENTE
Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence, contradiction ou interprétation différente entre les différentes versions linguistiques, la version espagnole prévaudra dans tous les cas et constituera la seule version juridiquement contraignante aux fins d’interprétation.
10. ACCEPTATION DU CLIENT
Le client déclare avoir eu accès aux présentes Conditions Générales préalablement à la conclusion du contrat, les avoir lues et comprises, et les accepter pleinement en procédant au paiement en ligne.
Vous pouvez demander des informations complémentaires en écrivant: info@gabinetelaw.com
Dernière mise à jour : 3 mai 2026