Comment créer une entreprise en Espagne
Créer une entreprise en Espagne nécessite de suivre une série d’étapes légales et administratives qui garantissent que l’activité respecte l’ensemble de la réglementation en vigueur. Avant de débuter votre activité, il est essentiel de connaître les exigences requises pour constituer une société correctement et d’éviter ainsi des problèmes juridiques à l’avenir.
L’une des premières étapes pour créer une entreprise en Espagne est de choisir la forme juridique la plus adaptée. La Sociedad Limitada (SL) — équivalente à une SARL française (Société à Responsabilité Limitée)— est l’option la plus utilisée, car elle offre une responsabilité limitée aux associés et une structure flexible pour lancer une activité.
Pour créer une SL, il est nécessaire d’effectuer plusieurs formalités légales : obtenir le certificat négatif de dénomination sociale, rédiger les statuts sociaux, signer l’acte devant notaire et inscrire la société au Registre du commerce et des sociétés.
Ces étapes sont indispensables pour créer une société en Espagne. Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans la création d’entreprises en Espagne peut faciliter l’ensemble du processus, car ces professionnels vous conseillent sur les exigences légales, le capital social nécessaire, l’obtention du NIF (numéro d’identification fiscale) et l’enregistrement de l’activité économique correspondante.
Si vous envisagez de créer une entreprise en Espagne, ou si vous ne savez pas comment créer une entreprise en Espagne, contactez Gabinete Law — nous nous occupons de l’intégralité du processus pour vous.
Créer une SL pas à pas
Créer une entreprise pas à pas implique une série de processus légaux et administratifs essentiels pour garantir la bonne constitution et le bon fonctionnement de la LLC espagnole — ou plus précisément, de la SL espagnole (Sociedad Limitada).
- Obtention de la dénomination sociale
- Détermination du capital social et du pourcentage de participation des associés
- Nomination des administrateurs
- Inscription en tant qu’auto-entrepreneur sociétaire
- Rédaction des statuts sociaux
- Signature chez le notaire et inscription au Registre du commerce
1. Obtention de la dénomination sociale
La première étape consiste à obtenir la dénomination sociale, c’est-à-dire vérifier et réserver le nom légal de l’entreprise pour éviter les doublons.
Le certificat de dénomination sociale négative peut être demandé sur le site web du Registre central du commerce.
2. Déterminer le capital social et le pourcentage de participation des associés
Ensuite, il est nécessaire de déterminer le capital social, dont le minimum légal est de 3000 euros, ainsi que de définir s’il s’agit d’un apport en numéraire ou en nature.
Actuellement, les associés n’ont pas l’obligation d’apporter les fonds s’ils s’engagent à en être responsables dans l’acte de constitution devant notaire.
Il est également important de définir le pourcentage de participation des associés, qui influence la prise de décisions et la répartition des bénéfices.
3. Nommer les administrateurs
Vous devez ensuite nommer les administrateurs, en considérant les différents types existants (par exemple, administrateur unique, conjoints ou solidaires) selon les besoins de la société commerciale.
- Administrateur unique : un seul administrateur.
- Administrateurs solidaires : chaque administrateur peut signer individuellement engageant la société.
- Administrateurs conjoints : les deux administrateurs doivent signer à chaque fois.
4. Inscription en tant qu’auto-entrepreneur sociétaire
Certains associés fondateurs doivent s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneurs sociétaires s’ils sont administrateurs et détiennent au moins 25 % du capital social.
5. Rédaction des statuts sociaux
La rédaction des statuts sociaux est une autre étape clé : ce document établit les règles internes qui régiront l’entreprise. Tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts sociaux sera régi par la Loi sur les sociétés de capitaux.
Actuellement, si vous optez pour les statuts types fournis par CIRCE, les frais de notaire et du Registre du commerce sont considérablement réduits.
Chez Gabinete Law, nous vous conseillons et les rédigeons selon vos besoins.
6. Signature chez le notaire et inscription au Registre du commerce
Enfin, il est impératif de procéder à la signature devant notaire pour établir l’acte public, puis à l’inscription au registre du commerce correspondant, sans oublier l’enregistrement auprès de l’Agence fiscale.
Le début d’activité de l’entreprise sera celui fixé dans les statuts sociaux et ne dépendra pas de l’inscription au Registre du Commerce, bien qu’il ne puisse pas être antérieur à la date de l’acte notarié.
Combien coûte la création d’une entreprise en Espagne ?
Sans compter le capital social (puisqu’il n’est actuellement pas nécessaire de l’apporter), les honoraires de notaire, du Registre du commerce et des avocats se situent entre 400 et 3000 €, selon les caractéristiques de l’entreprise et le degré de personnalisation requis par la société limitée.
En conclusion, suivre ces étapes garantit une base solide pour tout projet entrepreneurial. Contactez Gabinete Law pour qu’il vous conseille et se charge de constituer votre Société à Responsabilité Limitée.
Notre cabinet d’avocats espagnol pour entreprises en Espagne, Gabinete Law, vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et la création de votre société en Espagne.
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